Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1.1 - Parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU » ou « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre :

• TrueFolio, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en cours d'immatriculation, dont le siège social sera établi en France, ci-après dénommée « le Prestataire », « TrueFolio » ou « Nous »
• Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, souscrivant à un abonnement au service TrueFolio.io, ci-après dénommée « le Client », « l'Abonné » ou « Vous »

Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

1.2 - Objet du contrat

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TrueFolio met à disposition du Client son service de création de dossiers de compétences professionnels en mode SaaS (Software as a Service), accessible via l'URL www.truefolio.io.

1.3 - Champ d'application

Les présentes CGVU s'appliquent de plein droit à toute souscription d'abonnement au Service TrueFolio, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable de TrueFolio.

Le fait pour TrueFolio de ne pas se prévaloir d'une des clauses des présentes CGVU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans les présentes CGVU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

« Abonnement » : désigne le contrat souscrit par le Client auprès de TrueFolio, lui conférant un droit d'accès au Service selon la formule choisie (Solo Starter, Pro Team ou Entreprise) et pour la durée convenue.

« Compte » : désigne l'espace personnel du Client créé lors de l'inscription, permettant l'accès au Service et la gestion de l'Abonnement.

« Contenu » : désigne l'ensemble des données, textes, images, documents, CV et informations importés, saisis ou créés par le Client ou les Utilisateurs sur la Plateforme.

« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

« Identifiants » : désigne l'adresse email et le mot de passe permettant au Client et aux Utilisateurs d'accéder au Service.

« Plateforme » : désigne l'application web TrueFolio.io accessible depuis tout navigateur internet compatible.

« Dossier de Compétences » : désigne le document professionnel généré par le Service à partir du CV et des informations fournies par l'Utilisateur, destiné à présenter le profil d'un consultant aux clients finaux et ESN.

« Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par TrueFolio via la Plateforme, incluant la création, la personnalisation, la gestion et l'export de Dossiers de Compétences professionnels.

« Template » : désigne les modèles de mise en page et de design proposés par TrueFolio pour la création de Dossiers de Compétences.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service dans le cadre de l'Abonnement souscrit, dans la limite du nombre de licences prévues par la formule choisie.

3.1 - Modalités d'acceptation

L'acceptation des présentes CGVU s'effectue en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte ou de la souscription à un Abonnement. Cette acceptation est matérialisée par un horodatage et une signature électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

3.2 - Capacité juridique

Le Client déclare et garantit :

• Être une personne morale légalement constituée ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle
• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat
• Être dûment habilité à engager la personne morale qu'il représente, le cas échéant

3.3 - Exclusion du droit de rétractation

4.1 - Présentation générale

TrueFolio est une solution SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises, notamment les ESN (Entreprises de Services du Numérique), cabinets de recrutement et directions des ressources humaines, de :

• Importer et analyser des CV de consultants ou candidats
• Transformer ces CV en dossiers de compétences professionnels visuellement attractifs
• Personnaliser les Templates selon leur identité visuelle
• Enrichir les profils grâce à des fonctionnalités d'intelligence artificielle
• Exporter les Dossiers de Compétences en différents formats (PDF, PNG, lien web)
• Gérer de manière centralisée une base de profils professionnels

4.2 - Fonctionnalités par formule

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'Abonnement souscrite. Le détail exhaustif des fonctionnalités est présenté sur la page Tarifs du site et fait partie intégrante des présentes CGVU.

4.3 - Évolutions du Service

TrueFolio se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout de fonctionnalités, modifications techniques, mises à jour) sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation ou résiliation de plein droit, sous réserve que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service souscrit par le Client.

En cas de modification substantielle susceptible d'affecter l'utilisation du Service par le Client, TrueFolio informera le Client avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours.

4.4 - Prérequis techniques

L'accès au Service nécessite :

• Une connexion internet haut débit stable
• Un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions les plus récentes)
• JavaScript activé

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son équipement informatique avec le Service.

5.1 - Création du Compte

L'accès au Service nécessite la création préalable d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, notamment :

• Raison sociale et forme juridique
• Numéro SIRET/SIREN (le cas échéant)
• Adresse du siège social
• Coordonnées du contact principal
• Adresse email professionnelle valide

5.2 - Sécurité des Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de ceux des Utilisateurs qu'il autorise. Toute utilisation du Service réalisée avec les Identifiants du Client est réputée effectuée par le Client lui-même.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses Identifiants, le Client s'engage à en informer TrueFolio sans délai à l'adresse [email protected]. TrueFolio procédera alors à la réinitialisation des Identifiants concernés.

5.3 - Gestion des Utilisateurs

Selon la formule souscrite, le Client peut créer et gérer des accès pour plusieurs Utilisateurs. Le Client demeure responsable du respect des présentes CGVU par l'ensemble de ses Utilisateurs.

Le nombre maximum d'Utilisateurs autorisés dépend de la formule d'Abonnement :

• Solo Starter : 1 Utilisateur
• Pro Team : jusqu'à 5 Utilisateurs
• Entreprise : selon contrat personnalisé

6.1 - Grille tarifaire en vigueur

Les tarifs en vigueur à la date de souscription sont les suivants (prix exprimés en euros, hors taxes) :

6.2 - TVA et taxes applicables

Les prix indiqués sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20% en France) sera ajoutée au montant HT.

Les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide pourront bénéficier de l'exonération de TVA sous réserve de la communication de ce numéro lors de l'inscription.

6.3 - Révision des tarifs

TrueFolio se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant de l'Abonnement.

En cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son Abonnement avant la date d'effet de la modification, sans pénalité.

7.1 - Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé. Les paiements sont sécurisés par chiffrement SSL/TLS.

7.2 - Échéances de paiement

Abonnement mensuel : Le paiement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Abonnement annuel : Le paiement de l'intégralité de la période annuelle est prélevé en une seule fois à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire en cas de renouvellement.

Le paiement annuel constitue une facilité de paiement avec réduction tarifaire. Il n'est pas fractionnable et reste dû dans son intégralité même en cas de résiliation anticipée, sauf application de la garantie satisfait ou remboursé (Article 8.3).

7.3 - Facturation

Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts est émise pour chaque paiement. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace client sous format PDF et conservées pendant la durée légale de 10 ans.

7.4 - Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, TrueFolio notifiera le Client par email et procédera à une nouvelle tentative sous 3 jours ouvrés.

À défaut de régularisation dans un délai de 10 jours suivant la première notification, TrueFolio se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète
• Appliquer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce
• Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce
• Résilier l'Abonnement de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours

8.1 - Période d'essai gratuit

TrueFolio propose une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du Compte. Pendant cette période :

• Le Client bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités de la formule choisie
• Aucun moyen de paiement n'est requis
• Le Client peut résilier à tout moment sans frais ni justification

8.2 - Conversion de l'essai en abonnement payant

À l'issue de la période d'essai, le Client sera invité à saisir un moyen de paiement pour activer son Abonnement. Sans action de sa part, l'accès au Service sera automatiquement suspendu.

Les Contenus créés pendant la période d'essai seront conservés pendant 30 jours supplémentaires, permettant au Client de souscrire un Abonnement et de récupérer ses données.

8.3 - Garantie satisfait ou remboursé

9.1 - Durée initiale

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de la souscription :

• Mensuel : un (1) mois calendaire
• Annuel : douze (12) mois calendaires

La durée court à compter de la date de premier paiement.

9.2 - Renouvellement tacite

Sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'Article 10, l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale.

Le Client sera informé par email du renouvellement à venir au moins 15 jours avant l'échéance.

10.1 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à [email protected].

Abonnement mensuel : La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours. Le Service reste accessible jusqu'à cette date.

Abonnement annuel : La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est prévu, sauf application de la garantie satisfait ou remboursé.

10.2 - Résiliation par TrueFolio

TrueFolio peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant malgré mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Violation grave des présentes CGVU, notamment des obligations de l'Article 12
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription

En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes versées restent acquises à TrueFolio.

10.3 - Cessation d'activité

En cas de cessation définitive du Service TrueFolio, le Client sera informé avec un préavis minimum de 90 jours. TrueFolio s'engage à :

• Maintenir l'accès au Service pendant le préavis
• Permettre au Client d'exporter l'intégralité de ses Contenus
• Rembourser au prorata temporis les sommes versées pour la période restante

10.4 - Effets de la résiliation

À la résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause :

• L'accès au Service est immédiatement désactivé
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Contenus sur demande
• À l'issue de ce délai, les Contenus seront définitivement supprimés
• Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité et la limitation de responsabilité survivent à la résiliation

11.1 - Fourniture du Service

TrueFolio s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la fourniture du Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 - Disponibilité et maintenance

TrueFolio s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmée et cas de force majeure.

Maintenance programmée : TrueFolio informera le Client au moins 48 heures à l'avance des opérations de maintenance susceptibles d'interrompre le Service. Ces opérations seront planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées (entre 22h et 6h, heure de Paris).

Maintenance d'urgence : En cas de faille de sécurité ou de dysfonctionnement critique, TrueFolio se réserve le droit d'intervenir sans préavis. Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

11.3 - Sécurité

TrueFolio met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les données du Client contre les accès non autorisés, les pertes et les altérations, notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos
• Sauvegardes régulières et redondantes
• Contrôle d'accès et authentification renforcée
• Surveillance et détection des intrusions
• Mises à jour de sécurité régulières

11.4 - Support client

TrueFolio fournit un support client par email à [email protected] avec les délais de réponse suivants :

• Solo Starter : réponse sous 24 heures ouvrées
• Pro Team : réponse prioritaire sous 4 heures ouvrées
• Entreprise : support dédié 24/7 avec Account Manager dédié

12.1 - Obligations générales

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGVU
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Assurer la confidentialité des Identifiants et en assumer l'usage
• Payer les sommes dues dans les délais prévus
• Informer TrueFolio de tout dysfonctionnement constaté
• Respecter le nombre d'Utilisateurs autorisés par sa formule

12.2 - Utilisations prohibées

Le Client s'interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Porter atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Partager ses Identifiants avec des tiers non autorisés
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers
• Extraire, aspirer ou copier de manière automatisée le contenu ou la structure du Service
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
• Surcharger volontairement l'infrastructure du Service

12.3 - Responsabilité des Contenus

Le Client est seul responsable des Contenus qu'il importe et traite via le Service. Il garantit :

• Disposer des droits nécessaires sur ces Contenus
• Avoir recueilli les consentements requis pour le traitement des données personnelles de tiers
• Que les Contenus ne violent aucune disposition légale ou réglementaire

Le Client garantit TrueFolio contre toute action, réclamation ou recours de tiers fondé sur les Contenus.

13.1 - Propriété de TrueFolio

TrueFolio est et reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :

• À la Plateforme et au Service, y compris les codes sources, algorithmes, bases de données et architecture
• Aux Templates et éléments graphiques fournis
• À la marque TrueFolio et aux éléments distinctifs associés
• À la documentation et aux supports de formation

L'Abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à la durée de l'Abonnement et au territoire mondial.

13.2 - Propriété du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

• Les Contenus qu'il importe sur la Plateforme (CV, informations, logos, images)
• Les Dossiers de Compétences générés à partir de ses Contenus
• Sa charte graphique et ses éléments distinctifs

Le Client accorde à TrueFolio une licence limitée d'utilisation de ses Contenus aux seules fins de fourniture du Service. Cette licence expire à la fin de l'Abonnement.

13.3 - Restrictions

Le Client s'interdit de :

• Reproduire, copier, modifier ou adapter le Service ou ses composants
• Décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse
• Supprimer les mentions de droits d'auteur ou autres droits propriétaires
• Créer des œuvres dérivées basées sur le Service

14.1 - Cadre juridique

TrueFolio s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

14.2 - Qualité des parties

TrueFolio en tant que responsable de traitement : pour les données du Client nécessaires à la gestion de l'Abonnement (identification, facturation, support).

TrueFolio en tant que sous-traitant : pour les données personnelles de tiers (candidats, consultants) traitées par le Client via le Service. Dans ce cadre, TrueFolio agit sur instruction du Client, qui demeure responsable de traitement.

14.3 - Finalités du traitement

Les données personnelles du Client sont collectées pour :

• La création et la gestion du Compte
• La fourniture du Service
• La facturation et le recouvrement
• Le support client
• L'amélioration du Service (statistiques anonymisées)
• Les communications relatives au Service (avec consentement pour le marketing)

14.4 - Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'Abonnement, puis archivées conformément aux obligations légales :

• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Données de connexion : 1 an (obligation légale)
• Contenus : 30 jours après résiliation puis suppression

14.5 - Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et accéder aux données
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression des données
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime

Ces droits peuvent être exercés par email à [email protected] ou par courrier au siège social. TrueFolio répondra dans un délai d'un mois.

14.6 - Hébergement et transferts

Les données sont hébergées en France chez OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué.

14.7 - Sécurité des données

TrueFolio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel, TrueFolio notifiera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation.

15.1 - Nature de l'obligation

TrueFolio est soumise à une obligation de moyens. TrueFolio ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques du Client ni que le Service fonctionnera de manière ininterrompue et sans erreur.

15.2 - Exclusions de responsabilité

TrueFolio ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter : perte de profits, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial
• Des interruptions de Service dues à des causes extérieures (panne réseau, cyberattaque, défaillance du fournisseur d'hébergement)
• Des Contenus importés par le Client et de leur utilisation
• De l'incompatibilité du Service avec l'équipement ou les logiciels du Client
• De l'utilisation du Service non conforme aux présentes CGVU
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure

15.3 - Plafonnement de responsabilité

15.4 - Sauvegarde des données

Bien que TrueFolio effectue des sauvegardes régulières, le Client est invité à conserver une copie de ses Contenus. TrueFolio ne pourra être tenue responsable de la perte de données en cas de défaillance technique exceptionnelle.

16.1 - Définition de la force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure en matière contractuelle est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes)
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Pandémies et épidémies
• Grèves générales affectant les services essentiels
• Cyberattaques massives affectant l'infrastructure internet
• Défaillance généralisée des réseaux de télécommunication
• Décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l'exécution du contrat

16.2 - Effets de la force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure :

• Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement
• Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations
• Aucune pénalité, indemnité ou dommages-intérêts ne seront dus

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

16.3 - Interruptions de Service non imputables à TrueFolio

TrueFolio ne pourra être tenue responsable des interruptions de Service résultant de :

• Défaillance de l'hébergeur ou des fournisseurs d'infrastructure
• Pannes de réseau internet
• Attaques par déni de service (DDoS) ou intrusions malveillantes
• Bugs ou vulnérabilités dans des composants tiers
• Mises à jour imposées par les autorités (correctifs de sécurité critiques)

TrueFolio s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à garantir et indemniser TrueFolio, ses dirigeants, employés et sous-traitants contre toute réclamation, action en justice, dommages, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocats) résultant de :

• L'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs
• La violation des présentes CGVU par le Client
• Les Contenus importés par le Client sur la Plateforme
• La violation des droits de tiers par le Client

Chaque Partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre Partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat, à l'exception des informations :

• Déjà publiques au moment de leur divulgation
• Devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice
• Reçues licitement d'un tiers sans obligation de confidentialité
• Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente

Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation du contrat pendant une durée de 3 ans.

19.1 - Sous-traitance

TrueFolio se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à des prestataires de son choix. TrueFolio reste responsable envers le Client de la bonne exécution du Service.

19.2 - Cession du contrat

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat ou les droits et obligations qui en découlent sans l'accord préalable écrit de TrueFolio.

TrueFolio peut librement céder le contrat à toute société du même groupe ou à un tiers en cas de cession d'activité, fusion ou opération similaire. Le Client en sera informé.

TrueFolio se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il pourra résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur, sans pénalité. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGVU vaut acceptation de celles-ci.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'Abonnement, jusqu'à leur éventuelle modification acceptée par le Client.

24.1 - Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

24.2 - Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGVU, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties.

24.3 - Attribution de juridiction

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de TrueFolio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.